Justice

Code Pénal

Tout agent du LSPD se doit de connaître le code pénal dans les grandes lignes ou s'y référer en cas de doute, ne jamais donner de fausses informations afin de combler une conversation ou un dossier, cela pourrait conduire à un vice de procédure. Il est formellement interdit d'abuser et de rajouter des peines inexistantes. 

Saisies

partir du moment où un agent effectue une saisie sur un individu lors d'une arrestation ou sur une intervention, la saisie doit être notifiée et déposée dans le casier de saisie de l'agent dans un délai de 2 heures.

Tout agent ne respectant pas cette règle s'exposera à des poursuites judiciaires.

Avocats

Si le suspect demande un avocat, vous êtes obligé de faire la demande sur l'intranet.

Si aucune réponse d'un avocat au bout de 15 minutes d'attente, vous êtes en droit de continuer la procédure sans celui-ci.

Tout agent ne respectant pas cette règle s'exposera à des sanctions disciplinaires.

Plaintes

Le système de plainte est un outil majeur du Los Santos Police Department pour garder un lien entre les services publics et les citoyens. Les citoyens peuvent déposer une plainte à n'importe qu'elle moment directement via un formulaire en ligne.

Il est important d'inciter les citoyens à déposer plaintes via ce formulaire si ils ont subi une agression, un vol, etc

Le formulaire de plainte est disponible directement depuis le salon plainte du discord service public. Accéder au formulaire

Les réponses sont directement envoyées dans le salon plainte SAPD, c'est aux procureurs de traiter les plaintes

Rapports

Afin de garder une trace écrite des opérations importantes, le système de rapport a été mis en place. Le rapport est un outil de travail que tout officier doit maîtriser pour son travail au quotidien. Les rapports sont ensuite transmis aux différents services d'enquêtes et dans certains cas au Department Of Justice dans le but de passer en jugement.

C'est pour cela que nous avons rédigé un document supplémentaire expliquant les bases d'un rapport au LSPD.

Mandats

Mandats de justice
Autorise les forces de l'ordre à pénétrer et examiner un lieu précis. Aucune fouille ne peut être effectuée, ce mandat permet d'arrêter un potentiel suspect. Si un individu se réfugie chez un tiers ou dans son domicile dans le cadre d'un flagrant délit, aucun mandat n'est nécessaire il devra appeler une agente.

Mandats d'arrêt
Ordonne aux forces de l'ordre de rechercher et arrêter l'individu noté sur le mandat afin de le traduire en justice pour ses méfaits ou pour faire appliquer une peine déjà prononcée.

Mandats de perquisition
Il s'agit d'une opération de police qui résulte d'investigations et qui a pour objectif de démontrer la présomption d'infractions délictuelles. En fonction de son résultat, elle permet de prouver l'innocence ou la culpabilité de ou des personnes mises en cause.

Mandats de saisies
Ordonne aux forces de l'ordre de récupérer le ou les biens notés dans le mandat. Ce mandat peut être délivré dans le cas de régularisation de dette, inculpation par la Cour Suprême.

L'ensemble des mandats ci-dessus peut être délivré par un procureur ou un juge, un représentant de la justice (Juge,Procureur) doit être impérativement présent pour attester du bon déroulement de l'opération. Les mandats peuvent être délivrés s'il existe déclaration écrite présentant la ou les causes probables de présence d'activités criminelles.

Procédure pénale

Article 1 : Présomption d'Innocence

Tout accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. L'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence, et tout doute raisonnable profite à l'accusé.

Article 2 : Droit à un procès équitable

Tout accusé a le droit à un procès public et équitable sauf si le tribunal ordonne un huis clos pour des raisons de sécurité. Le procès doit se tenir dans un délai raisonnable après l'inculpation ou l'individu doit être mis sous bracelet électronique.

Article 3 : Droit de la défense

L'accusé a le droit d'être assisté d'un avocat dès son arrestation et à toutes étapes de la procédure, y compris lors des interrogatoires, des audiences et du procès. Si l'accusé ne peut pas se permettre un avocat, l'Etat doit lui en fournir un gratuitement mais il peut également décider de se défendre seul ce qui inclut l'accès à toutes preuves retenues contre lui.

Article 4 : Les Témoins

L'accusation et la défense ont le droit de citer des témoins, ces derniers doivent être présents lors du procès. A moins d'une impossibilité justifiée il pourra témoigner anonymement. Chaque partie a le droit de contre-interroger les témoins adverses pour tester la crédibilité de leur témoignage.

Article 5 : Les Preuves

Seules les preuves légalement obtenues et pertinentes peuvent être présentées au tribunal. Avant le début du procès, l'accusation et la défense sont tenues de divulguer leurs preuves respectives permettant ainsi à chaque partie de préparer ses arguments et de contester la recevabilité des preuves si nécessaire. De nouvelles preuves peuvent être découvertes pendant un procès si celles-ci sont admises la défense peut demander un ajournement afin d'examiner la preuve et ajuster sa stratégie.

Article 6 : L'accusation

L'accusation est chargée de formuler les charges contre l'accusé, fondées sur des éléments de preuve suffisants. Ces charges doivent être claires, précises et notifiées à l'accusé avant le procès.

Article 7 : La Défense

La défense a le droit de présenter des éléments visant à contester les preuves de l'accusation et à établir l'innocence de l'accusé. La défense peut demander des objections aux preuves en contestant leur admissibilité ou la manière dont elles ont été obtenues. L'accusé peut choisir de témoigner sa propre défense mais ne peut être contraint de la faire.

Article 8 : Droit de l'accusé

L'accusé a le droit d'être pleinement informé des charges et éléments de preuve qui seront utilisés contre lui avant le début du procès. L'accusé a le droit de contester la légalité de sa détention et de demander la libération sous caution sauf pour des cas où il existe un risque élevé de fuite ou de danger pour la société. L'accusé a le droit de faire appel d'une condamnation si elle est perçue comme injuste ou par des erreurs de droit ou de procédure.

Article 9 : Vice de procédure

Tout acte ou décision pris en violation des droits de l'accusé peut constituer un vice de procédure. Un vice de procédure peut inclure l'obtention de preuves par la contrainte, la non-divulgation de preuves par l'accusation. La reconnaissance d'un vice de procédure peut entraîner l'annulation du procès, l'exclusion de certaines preuves ou même l'abandon des charges.

Article 10 : Déroulement du procès

• Présentation des charges par l'accusation qui expose ensuite ses preuves et cite ses témoins.

• La défense répond aux accusations en présentant ses propres preuves et témoins après avoir eu l'opportunité de contre-interroger les témoins de l'accusation.

• Les preuves sont introduites de manière ordonnée d'abord l'accusation ensuite la défense, chaque partie a le droit de contester les preuves.

• Si l'accusé est reconnu coupable, le verdict est rendu par le juge.Le doute doit toujours bénéficier à l'accusé. En l'absence de preuve suffisante le juge doit prononcer un acquittement. La sentence est déterminée en fonction des circonstances du crime, des lois applicables, des antécédents. L'accusé a le droit de faire appel de la sentence ou du verdict.

Department Of Justice :

Article 1 : Le Department Of Justice est un organe indépendant du gouvernement qui est responsable de la gestion de la justice et des services judiciaires. Il applique la loi de San Andreas sous la direction du Procureur Général.

Article 2 : Le Department Of Justice est composé de membres qualifiés

et impartiaux, nommés conformément aux procédures établies.

Article 3 : Le Procureur Général est le responsable du Department Of Justice il peut être remplacé uniquement sous décision du Gouverneur ou du Bureau Oval de Washington.

Article 4 : Le Procureur Général est soumis hiérarchiquement au Gouverneur, Chief Of Staff et au Lieutenant Governor. Ils assurent et encadrent le bon fonctionnement du Department Of Justice mais ne peuvent en aucun cas intervenir sur ses décisions judiciaires.

Article 5 : Le Procureur Général peut faire des propositions de loi mais il n'a en aucun cas l'habilitation de promulguer des textes de loi sans l'accord du Gouvernement ou du Bureau Oval de Washington.

Article 6 : Le Procureur Général est soumis au secret défense et ne peut divulguer aucun document ou information compromettante sauf sous demande de membres habilités du Gouvernement.

Bureau du Procureur Général

Article 7 : Le bureau du procureur général a compétence sur toute la partie justice de l'Etat. Il a une application sur les services publics ainsi que tous les membres travaillant pour l'Etat.

Article 8 : Le bureau du procureur général possède les mêmes droits et pouvoirs que le Procureur Général.

Article 9 : Les membres du Gouvernement peuvent également être soumis à des sanctions judiciaires par le Department Of Justice s' ils ne respectent pas la loi. Tout acte ou individu qui s'interfère aux actions du Department Of Justice pourra être poursuivi en justice.

Article 10 : Le bureau du procureur peut collecter tout élément tel que des preuves, interroger, accéder à des documents et enregistrement. Il peut également appliquer des sanctions aux membres des services publics s' il constate une violation de la loi ( sanction en accord avec l'État Major du service concerné).

Article 11 : Le bureau du procureur peut uniquement assurer une opération de police au niveau pénal et judiciaire mais en aucun cas participer à l'opération (exception pour les mandats). Cependant les services de police doivent appliquer les décisions du Procureur tout grade confondu.

Cour Suprême :

Article 1 : La Cour suprême fait office de tribunal et de notaire, elle juge les citoyens en audience et détermine des peines de prison et des amendes par rapport aux réquisitions lors de l'audience et du Code pénal en vigueur.

Article 2 : Bien que le pouvoir soit divisé en 3, le haut juge, le procureur général et le gouverneur se doivent un respect mutuel et une entraide pour les affaires courantes de la ville.

Article 3 : Le haut juge détient le pouvoir judiciaire, il est là pour faire appliquer la loi et juger les affaires courantes de la ville. Il est l'égal du procureur général avec chacun leur domaine. Les juges de la cour suprême n'obéissent qu'au haut juge.

Article 4 : Un juge a comme pouvoir de :

• Juger et condamner tout individu qui comparaît devant la Cour de San Andreas. A sa discrétion le juge peut s'affranchir des limites du Livret des Peines dans une limite raisonnable en tenant compte des antécédents judiciaires du prévenu ou des circonstances aggravantes.

• Valider et émettre un mandat de perquisition, de réquisition ou d'arrêt.

• Délivrer des documents officiels (divorce, mariage, adoption)

• Effacer un casier judiciaire en respectant certaines procédures strictes

• A la possibilité d'émettre une peine de prison à perpétuité selon des cas spécifiques avec autorisation des autorités fédérales
  

Article 5 : La comparution immédiate est obligatoire si le juge est disponible. Il est possible de refuser une comparution immédiate si aucun juge n'est disponible mais un délai doit être donné au procureur pour une audience le plus tôt possible.

Article 6 : Le jour de son audience, si le prévenu, informé 48h à l'avance de son audience, ne s'est pas présenté en ayant auparavant prévenu les magistrats de la Cour de San Andreas de son absence pour motif impérieux, ce dernier pourra être jugé par contumace mais tout de même représenté par son avocat. Le jugement par contumace étant une méthode de dernier recours lorsque le prévenu ne souhaite pas se présenter à son audience, nous opterons pour un report si son absence est justifiée. Un seul report est possible, une autre absence, même justifiée, ne sera pas prise en compte et le prévenu sera jugé sans sa présence.

Gouvernement :

Article 1 : Les agissements du Gouvernement doivent être dans le seul intérêt des citoyens et de la Nation qu'il représente, sans aucun agissement d'un intérêt privé ou de l'obtention d'un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches.

Article 2 : Les différents pôles du Gouvernement de San Andreas doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu'ils représentent de manière transparente dans l'exercice de leur mandat.

Article 3 : La présente loi entre en vigueur dès son adoption par le Bureau Oval de Washington, le Gouverneur et sa publication dans un journal.